(10) À partir des renseignements que l'Allemagne a communiqués à la Commission dans le cadre de l'examen préliminaire en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(5), la Commission a conclu qu'un plafonnement du taux de marge à 10 % peut constituer une aide d'État, car il est susceptible d'alléger artificiellement la dette fiscale des centres de contrôle et de coordination.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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