(11) Au vu des renseignements fournis dans le cadre de l'examen préliminaire, la Commission a notamment douté de l'applicabilité des dérogations de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE au régime d'aide. C'est pourquoi elle a exprimé des doutes quant à la compatibilité du régime avec le marché commun.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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