Décision 2003/512/CE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 2003/512/CEEUR-Lex →

(13) L'Allemagne considère que le régime ne donne pas lieu à un avantage fiscal. Selon elle, la fixation d'un certain plafond au-dessous duquel aucune objection ne peut être soulevée a pour seuls objectifs de faciliter la gestion administrative et d'assurer une sécurité juridique en évitant les contestations.

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