(14) Sur la base des rapports des autorités fiscales des Länder relatifs à la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000, l'Allemagne déclare que, en fait, l'application de l'arrêté n'a pas favorisé de contribuables du fait de la renonciation à un mode de calcul du bénéfice correspondant au principe de pleine concurrence. L'Allemagne souligne notamment que rien ne permet de penser qu'il existe des cas dans lesquels un taux de marge supérieur à 10 % aurait été nécessaire dans certains cas.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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