(15) D'après les indications de l'Allemagne, seulement sept cas de centres de contrôle et de coordination au sens de l'arrêté ont été découverts depuis 1996. Dans trois de ces cas, le prix de transfert(6) n'a pas été déterminé par l'application de l'arrêté, mais par l'application d'une autre méthode de prix de transfert ou sur la base du principe de pleine concurrence.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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