Article considérant 16

(16) D'après les indications de l'Allemagne, sur les quatre cas dans lesquels l'arrêté contesté a été appliqué, une majoration située dans la fourchette n'a été acceptée sans évaluation individuelle que dans un seul cas. Dans chacun des trois cas restants, le calcul du bénéfice a été vérifié dans le cadre d'un contrôle fiscal. Dans l'un de ces cas, le prix de transfert a été contesté, puis recalculé sur la base de l'expérience acquise à l'occasion du contrôle d'autres cas de prix de transfert avec un résultat situé dans la fourchette de 5 à 10 %. Dans un autre cas, le résultat a été accepté tel quel lors du contrôle fiscal et dans un autre encore (où il y a eu cessation d'activité au premier trimestre de 1996), le contrôleur a fixé un taux de marge de 5 %.