(18) En ce qui concerne les renseignements que la Commission a demandés à propos du caractère sélectif de la mesure, l'Allemagne déclare que le régime ne contenait aucune caractéristique de limitation sur le plan du domaine d'activité et du champ d'application géographique qui lui aurait conféré un caractère sélectif.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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