Article considérant 19

(19) Selon l'Allemagne, il n'est pas possible d'exiger la récupération d'une somme. Pour étayer sa thèse, elle déclare que l'avis d'imposition acquiert un caractère définitif à l'expiration d'un délai d'un mois et que, dès lors, une nouvelle fixation de l'impôt avec effet rétroactif n'est pas possible. C'est pourquoi l'administration fiscale allemande n'est pas en mesure d'établir un rappel d'impôt dans le (seul) cas où l'arrêté a été appliqué sans évaluation individuelle, et la possibilité théorique d'une liquidation trop faible de l'impôt n'est donc pas à écarter. En outre, la charge de la preuve pour justifier la dérogation au principe du prix de pleine concurrence incombe, en l'espèce également, à l'Allemagne en vertu de l'article 1er de la loi allemande sur la fiscalité extérieure. C'est pourquoi l'Allemagne estime qu'il n'existe ni possibilité réelle ou juridique ni nécessité d'annulation de l'application de l'arrêté. V. APPRÉCIATION DE L'AIDE 1. Application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE