(21) Sont visées par l'interdiction de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE les aides qui répondent aux quatre critères suivants: a) l'aide doit procurer un avantage aux entreprises bénéficiaires en allégeant les charges qui, normalement, grèvent leur budget; b) l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources d'État; c) l'aide doit affecter la concurrence et les échanges entre États membres; d) l'aide doit être spécifique ou sélective en ce sens qu'elle favorise certaines entreprises ou certaines productions.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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