(22) En ce qui concerne le premier critère, à savoir que l'aide doit procurer un avantage aux entreprises bénéficiaires, la Commission considère qu'un taux plafonné à 10 % pour la fixation d'une majoration du prix de revient peut procurer un avantage aux centres de contrôle et de coordination ainsi qu'aux entreprises multinationales concernées. En effet, le plafonnement à 10 % peut alléger artificiellement la charge fiscale des centres de contrôle et de coordination lorsque les marges réelles sont supérieures à 10 %.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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