(24) Dès lors que la sécurité juridique doit être assurée, cela doit s'appliquer aux composantes prises en compte pour l'imposition et non au taux de marge maximal à appliquer. Le plafonnement du taux ne se justifie pas par la simplification de la gestion administrative, puisque les centres de contrôle et de coordination font de toute façon l'objet d'un contrôle fiscal rétroactif.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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