(25) Par ailleurs, dans ses observations du 11 septembre 2001(7), l'Allemagne a déclaré que dans un cas au moins, le taux de marge d'un centre de contrôle et de coordination a été fixé sans contrôle rétroactif et donc laissé à l'appréciation de l'administration fiscale. Cela montre clairement que l'application du régime a eu pour conséquence, dans un cas au moins, qu'un centre de contrôle et de coordination a éventuellement été favorisé, quand bien même de manière non délibérée, par l'exercice du pouvoir d'appréciation de l'administration fiscale.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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