Article considérant 26

(26) La norme internationale arrêtée pour les prix de transfert est le principe de pleine concurrence énoncé à l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE et précisé dans les principes directeurs de l'OCDE de 1995 applicables en matière de prix de transfert. D'après ce principe, les bénéfices imposables pour les opérations transnationales entre entreprises associées sont calculés comme si l'opération avait été effectuée entre parties indépendantes aux conditions du marché. Les principes directeurs de l'OCDE ne recommandent pas l'application d'un taux de marge minimal ou maximal (également appelé "safe harbours") comme en l'espèce, car ces taux ne reflètent pas nécessairement la nature des opérations concernées.