(27) D'après les renseignements disponibles, l'administration fiscale a exercé son pouvoir d'appréciation pour l'octroi d'un avantage dans un cas au moins, ce qui est contraire au principe de pleine concurrence. La Commission ne peut exclure que des cas analogues aient existé avant 1996, c'est-à-dire à une époque au sujet de laquelle l'Allemagne n'a pas communiqué de renseignements, mais qui est néanmoins couverte par la présente procédure en vertu l'article 15 du règlement (CE) n° 659/1999.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.