(28) C'est pourquoi la Commission estime que le plafonnement du taux de marge ainsi que l'exercice du pouvoir d'appréciation par l'administration fiscale procurent un avantage aux entreprises et aux groupes concernés, au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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