(29) En second lieu, l'avantage doit être accordé au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit. D'après le point 10 de la communication 98/C 384/03, une perte de recettes fiscales due à la réduction de l'assiette de l'impôt équivaut à la consommation de ressources d'État sous la forme de dépenses fiscales. La Cour de justice des Communautés européennes(8) confirme que ce principe s'applique également aux aides accordées par des entités régionales et locales des États membres.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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