(32) En quatrième lieu, l'aide doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions. L'Allemagne estime qu'il n'y a pas sélectivité, puisque tous les secteurs d'activité peuvent en bénéficier. La Commission ne peut se rallier à cette thèse puisque, en réalité, le régime d'aide ne profite qu'à des entreprises qui font partie de groupes ayant leur siège à l'étranger. En effet, les entreprises domiciliées en Allemagne ont été expressément écartées du régime. En l'espèce, de surcroît, le régime était limité à des activités internes du groupe et ne pouvait être justifié par l'économie du système fiscal, comme exposé dans la communication 98/C 384/03. Du reste, l'Allemagne n'a pas fourni à la Commission la justification prévue au point 23 de la communication.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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