(33) Enfin, l'Allemagne l'indique que le nombre restreint des cas recensés montre que les contribuables n'ont pas considéré le régime comme un avantage fiscal assimilable à une aide et que cela vaut surtout pour le centre de contrôle et de coordination qui a cessé son activité au premier trimestre de 1996, en dépit de la fixation du taux de marge à 5 %, c'est-à-dire au taux plancher. À cet égard, la Commission observe que ni le nombre restreint des bénéficiaires ni le montant de l'avantage ne sont pertinents pour l'appréciation du caractère d'aide d'une mesure.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.