Décision 2003/512/CE · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
RéférenceConsidérant 35 de la décision 2003/512/CEEUR-Lex →

(35) Les aides relevant de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE sont incompatibles avec le marché commun si aucune des dérogations de l'article 87, paragraphes 2 ou 3, n'est applicable.

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