Décision 2003/512/CE · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
RéférenceConsidérant 36 de la décision 2003/512/CEEUR-Lex →

(36) En ce qui concerne l'article 87, paragraphe 2, la Commission constate que l'aide contenue dans le régime fiscal ne relève pas de cette disposition, car elle ne vise aucun des objectifs énoncés dans ledit article.

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