Décision 2003/512/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2003/512/CEEUR-Lex →

(37) L'aide ne peut pas non plus être jugée compatible avec le marché commun au regard de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE.

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