(38) Rien ne permet de penser que les conditions de l'article 87, paragraphe 3, points a), b), d) et e), sont remplies. En vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), une aide peut être autorisée si elle est destinée à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques. C'est ainsi que la Commission reconnaît dans divers encadrements et lignes directrices que les conditions de cette exemption peuvent être considérées comme remplies dès lors que l'aide a un objectif bien précis.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.