Décision 2003/512/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2003/512/CEEUR-Lex →

(39) Or le régime fiscal en cause ne sert pas à favoriser les investissements ou l'emploi, ni d'autres objectifs communautaires reconnus. Dès lors, il ne saurait être autorisé au regard du traité.

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