Décision 2003/512/CE · Article

Article considérant 40

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
RéférenceConsidérant 40 de la décision 2003/512/CEEUR-Lex →

(40) C'est pourquoi la Commission considère que le régime constitue une aide incompatible. 3. Confiance légitime

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