(41) Par sa lettre du 11 juillet 2001, la Commission a invité l'Allemagne et les autres intéressés à présenter leurs observations quant à l'éventualité que la confiance légitime constitue un obstacle à la restitution de l'aide au cas où celle-ci serait jugée illégale et incompatible avec le marché commun.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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