Article considérant 42

(42) Dans sa réponse, l'Allemagne déclare que la récupération n'entre pas en ligne de compte parce que l'avis d'imposition acquiert un caractère définitif à l'expiration d'un délai d'un mois et que, dès lors, une nouvelle fixation de l'impôt avec effet rétroactif n'est pas possible. C'est pour cette raison que l'administration fiscale allemande n'est pas en mesure d'établir un rappel d'impôt dans le (seul) cas où l'arrêté a été appliqué sans évaluation individuelle et que l'éventualité d'une liquidation trop faible de l'impôt n'est donc pas à écarter. La Commission n'adhère pas à cette thèse. En effet, d'après la jurisprudence constante de la Cour de justice(10), un délai prévu par le droit national dans l'intérêt de la sécurité juridique ne constitue pas un obstacle insurmontable pour exiger la restitution d'une aide.