(44) À partir des renseignements communiqués par l'Allemagne, la Commission constate que l'Allemagne a exécuté l'arrêté en cause en infraction aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Elle constate en outre que le régime d'aide favorise les centres de contrôle et de coordination et ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. C'est pourquoi le régime d'aide est incompatible avec le marché commun. Mais comme il a été établi que l'Allemagne et les entreprises bénéficiaires du régime pouvaient exciper de la confiance légitime, la Commission renonce à la récupération de l'aide incompatible, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/09/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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