(5) En Allemagne, le traitement fiscal des centres de contrôle et de coordination d'entreprises étrangères, conformément aux conventions allemandes en matière de double imposition, était régi par un arrêté administratif du ministère des finances du 24 août 1984 (ci-après "l'arrêté")(3). D'après les renseignements obtenus, l'arrêté a été abrogé avec effet au 31 décembre 2000.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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