(8) Le bénéfice imposable des centres de contrôle et de coordination n'est pas calculé par la méthode usuelle, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses, mais par la méthode du prix de revient majoré(4) qui consiste à appliquer une marge bénéficiaire (taux de marge) aux prix coûtants. Le montant qui en résulte est soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal. L'arrêté autorise un taux de marge situé dans une fourchette de 5 à 10 %. D'après les autorités allemandes, cette méthode est conforme à la pratique générale en Allemagne.
Décision 2003/512/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/512/CE
RattachementDécision 2003/512/CE
Versionacte d'origine du 05/09/2002 (CELEX 32003D0512)
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