Le régime d'aides d'État mis à exécution par les Pays-Bas dans le cadre de l'article 15 bis de la loi de 1969 relative à l'impôt sur les sociétés, institué par la loi du 13 décembre 1996, est incompatible avec le marché commun.
Décision 2003/515/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0515)
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