Les Pays-Bas sont tenus de supprimer le régime d'aides visé à l'article 1er. Toutefois, les bénéficiaires de ce régime à la date du 11 juillet 2001 peuvent continuer à bénéficier de ses dispositions jusqu'à l'expiration des agréments de dix années qui leur ont été délivrés par l'administration fiscale néerlandaise. L'application du régime prend fin en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2010.
Décision 2003/515/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32003D0515)
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