(10) La possibilité de constituer une réserve pour risques est accessible à toute entreprise, qu'elle soit d'origine néerlandaise ou étrangère, acquittant l'impôt sur les sociétés, pour autant qu'elle remplisse les conditions suivantes fixées par la loi.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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