(101) En deuxième lieu, le régime des centres de coordination belges évoqué par les Pays-Bas et les tiers intéressés a certes fait l'objet d'une décision selon laquelle il n'y avait pas lieu de le qualifier d'aide en 1984, mais cette décision ne peut concerner que le régime belge puisque la décision n'est adressée qu'à la Belgique. En outre, bien que les deux régimes présentent certaines similarités, il est incontestable qu'il se différencient, notamment par la technique utilisée et la forme que revêtent les avantages accordés.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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