(105) La dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), prévoyant la possibilité d'autoriser des aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi ne saurait être invoquée en l'espèce, car les Pays-Bas ne comptent aucune région relevant de cette disposition. Il en va de même pour la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), qui autorise les aides visant le développement de certaines régions, car la mesure s'applique également en dehors des régions admissibles au bénéfice de cette dérogation.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.