Article considérant 109

(109) En ce qui concerne les aides accordées lors de la libération de la réserve en vue de l'acquisition de sociétés aux Pays-Bas et à l'étranger, la Commission constate que ces mesures devraient normalement être circonscrites aux seules régions aidées, ou aux seules petites et moyennes entreprises (PME), et aux seuls investissements admissibles, c'est-à-dire les investissements initiaux(33), et que leurs intensités devraient respecter celles qui sont autorisées par la Commission. Elle constate qu'aucune disposition relative aux régions visées, à l'exclusion des grandes entreprises, aux coûts admissibles ni à la limitation des intensités ne figure dans la mesure examinée. En outre, la réduction d'impôt consécutive à la réalisation de l'investissement est immédiate et son montant final ne peut être calculé a priori; cette mesure est donc susceptible de constituer une aide au fonctionnement, qui ne saurait, comme indiqué précédemment, bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c).