(11) Pour pouvoir constituer une telle réserve, l'entreprise doit exercer des activités financières au bénéfice d'entités du groupe établies dans au moins quatre pays ou sur au moins deux continents. Une entreprise est considérée comme faisant partie du même groupe que la société néerlandaise lorsqu'il existe entre elles un lien de participation supérieur à 33,33 % du capital. Les actions qui ne confèrent pas à leur détenteur des droits sur le produit de la liquidation éventuelle de l'entreprise n'entrent pas dans le calcul de ce pourcentage
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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