(113) Par courrier daté du 3 octobre 2002, les Pays-Bas ont informé la Commission que compte tenu de la confiance légitime et du respect des droits acquis, la Commission devait permettre aux entreprises actuellement bénéficiaires du régime CFA de pouvoir continuer à en bénéficier jusqu'au terme des agréments octroyés. La Commission estime que deux questions doivent être considérées à cet égard. D'une part, quel est le sort qui doit être réservé aux réserves déjà constituées conformément aux dispositions du régime CFA? D'autre part, peut-on considérer qu'après la décision finale, les entreprises peuvent continuer à utiliser le régime en constituant de nouvelles réserves?
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.