Article considérant 114

(114) En premier lieu, il convient de noter qu'au moment de la constitution de ces réserves, les bénéficiaires du régime peuvent invoquer une confiance légitime. Les montants placés dans ces réserves sont censés couvrir des risques liés à l'activité de financement. Indépendamment de la nature des risques courus, il est avéré que les décisions de placer des sommes dans les réserves ont été le résultat d'arbitrages et s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie à long terme des entreprises bénéficiaires. La Commission constate que si les avantages liés à l'utilisation de la réserve peuvent être étalés dans le temps, le fait générateur de ces avantages est la constitution de la réserve. On peut dès lors considérer que les avantages rattachés aux sommes actuellement placées dans les réserves ont été acquis, en principe, sous le couvert de la confiance légitime. Il n'y a donc pas lieu d'exiger en l'espèce l'imposition immédiate au taux normal de l'impôt sur les sociétés des sommes placées dans les réserves pour risques. Les sommes inscrites dans ces réserves pourront donc être utilisées en conformité avec la législation néerlandaise existante et bénéficier des avantages qui y sont prévus.