(115) En ce qui concerne la constitution de nouvelles réserves, la Commission estime en principe qu'après une décision finale relative à une aide illégale, les principes de la confiance légitime ou de la sécurité ne peuvent plus être invoqués. Les effets de la confiance légitime ne sauraient en toute logique perdurer au-delà de délais raisonnables nécessaires à l'État membre et aux entreprises concernées pour s'adapter à la nouvelle situation. En l'espèce, la Commission a toutefois jugé opportun de prendre en considération les éléments suivants.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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