(116) Premièrement, la Commission prend acte du contexte dans lequel se situe la présente procédure: elle constitue une initiative complémentaire aux travaux des États membres, entamés dans le cadre du code de conduite afin de lutter contre la concurrence fiscale dommageable. En outre, il convient également de tenir compte des progrès accomplis par les États membres en vue d'atteindre l'objectif final d'élimination de la concurrence fiscale dommageable. Par conséquent, les distorsions de concurrence liées au maintien du régime jusqu'en 2010 doivent être mis en regard des avancées réalisées au niveau communautaire vers l'objectif de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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