Article considérant 117

(117) Deuxièmement, comme l'ont indiqué les Pays-Bas dans leur lettre du 3 octobre 2002, le nombre de bénéficiaires du régime est appelé à diminuer progressivement jusqu'en 2010. En effet, les autorités néerlandaises ont annoncé, en décembre 2002, la fermeture du régime à tout nouveau candidat. Le nombre de bénéficiaires est donc appelé à diminuer progressivement, et il est probable puisque les Pays-Bas ont pris l'engagement de ne pas proroger le régime après 2010, que la plupart des bénéficiaires mettront à profit la durée restante de leur agrément en vue de vider les réserves déjà constituées. La Commission estime que dans la perspective de la suppression annoncée du régime, l'activité essentielle des entreprises bénéficiaire du régime CFA concernera l'utilisation des réserves plutôt que la constitution de nouvelles réserves.