(12) Selon les termes de l'article 15 bis, l'expression "activités financières" recouvre les activités de financement des moyens d'exploitation et des activités professionnelles des entités faisant partie du groupe, et notamment le financement des participations, la mise à disposition ou l'octroi du droit d'utilisation des moyens d'exploitation au sein du groupe, ainsi que les placements.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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