(13) Les bénéficiaires du régime doivent également pouvoir démontrer qu'ils ont une activité régulière de prêt et de placement de fonds et sont en mesure d'agir en toute indépendance. Les dirigeants de ces sociétés doivent avoir la capacité et le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet. Les activités doivent être dirigées exclusivement à partir des Pays-Bas, sans influence extérieure notable. Les sociétés doivent prendre une part active dans l'organisation et l'exécution d'opérations financières pour le compte des entreprises du groupe.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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