(14) Enfin, chacun des quatre pays où se situent les entités apparentées doit générer au moins 5 % du revenu imposable que la société retire de ses activités financières. Chacun des deux continents doit générer au moins 10 % de ce revenu. En outre, pour renforcer le caractère international de ces activités, la part des fonds - propres ou empruntés - consacrés directement ou indirectement par la société à des opérations financières au profit d'entreprises néerlandaises du groupe ne doit pas dépasser 10 %.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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