(15) Une société ne satisfaisant pas aux conditions prévues par la loi ne sera pas autorisée à constituer une réserve pour risques. De même, le fait de cesser de remplir l'une ou l'autre de ces conditions à un moment donné entraîne la libération de l'intégralité de la réserve, avec imposition au taux plein de l'impôt sur les sociétés.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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