Décision 2003/515/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2003/515/CEEUR-Lex →

(16) L'administration fiscale examine les demandes des entreprises désirant bénéficier des dispositions du régime CFA et octroie des autorisations dont la validité est de dix années. 2.3. Conséquences fiscales

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