(19) Le bénéfice financier net s'obtient après soustraction des charges liées aux activités financières, y compris les intérêts et une part proportionnelle des frais généraux. Les bénéfices exonérés dans le cadre du système de "participation-exemption" et les crédits d'impôt visant à éviter la double imposition des revenus provenant de succursales ne sont pas assimilés à des bénéfices financiers. Il en va de même pour les prélèvements effectués sur la réserve pour risques.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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