(2) Par lettre du 12 février 1999, la Commission a demandé aux Pays-Bas des informations sur le régime des activités de financement international ("concernfinancieringsactiviteiten", ci-après dénommé "régime CFA"). Ces informations ont été fournies par les Pays-Bas par lettre du 8 mars 1999.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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