(20) Par ailleurs, la dotation annuelle à la réserve est limitée par la loi à 80 % au maximum du revenu total imposable, qui inclut aussi les revenus ne provenant pas d'activités financières. Les pertes résultant d'autres activités viennent donc réduire à moins de 80 % la part des bénéfices financiers pris en compte pour calculer la réserve maximale. Le bénéfice imposable auquel s'applique le plafond de 80 % est calculé hors déduction des dotations à la réserve et des montants prélevés sur cette dernière. Les pertes reportées doivent être déduites.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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