(21) Une société qui a constitué un fonds d'acquisition dans l'intention, prouvée à l'administration fiscale, d'acquérir une ou plusieurs sociétés peut, dans certaines limites, ajouter le revenu généré par ce fonds au bénéfice financier net sur la base duquel est calculée la dotation à la réserve. Le fonds, soumis aux limites précitées, doit être constitué d'actifs liquides, afin de permettre une mobilisation rapide. L'acquisition doit porter sur le capital-actions de la société.
Décision 2003/515/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/515/CE
RattachementDécision 2003/515/CE
Versionacte d'origine du 17/02/2003 (CELEX 32003D0515)
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